Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas.
Enfant décédé né vivant et viable
Si votre enfant est décédé avant la déclaration de naissance, l'officier de l'état civil établit les 2 actes suivants :
Vous devez fournir un certificat médical.
Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable.
Il doit aussi préciser les informations suivantes :
Jour et heure de sa naissance
Jour et heure de son décès
Votre enfant est inscrit sur votre livret de famille.
Vous pouvez reconnaître votre enfant (que vous soyez le père ou la 2e mère), la filiation est établie.
Attention
En l'absence de certificat médical, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie.
Mairie
mairieEnfant sans vie
L'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie dans les cas suivants :
Votre enfant est mort-né
Votre enfant est né vivant mais non viable et il est décédé avant la déclaration de naissance
Vous devez fournir un certificat médical d'accouchement.
Ce certificat est établi par le praticien, médecin ou sage-femme.
Il mentionne l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement.
L'acte d'enfant sans vie peut être établi à tout moment.
Votre enfant est inscrit sur votre livret de famille.
Vous pouvez lui donner un ou plusieurs prénoms.
Vous pouvez aussi lui donner un nom de famille.
Vous avez le choix entre les noms de famille suivants :
Nom du père (ou de la 2e mère)
Nom de la mère
Noms du père (ou de la 2e mère) et de la mère accolés, dans l'ordre que vous souhaitez (dans la limite d'un nom de famille pour chacun)
L'inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n'a pas d'effet juridique.
Elle ne crée pas de lien de filiation.
À savoir
Si vous n'êtes pas marié et que l'enfant sans vie est votre 1er enfant, vous pouvez demander un livret de famille à l'officier d'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.
Mairie
mairieOù s'adresser ?
Voir aussi...
Références
Code civil : article 79-1
Règles d'état civil en cas d'enfant décédé à la naissance
Décret n°2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'établissement de l'acte d'enfant sans vie
Délivrance de l'acte d'enfant sans vie sur production du certificat médical d'accouchement
Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
Remise du livret de famille en cas d'enfant sans vie (article 4)
Services en ligne et formulaires
Les numéros à connaître en cas d'urgence
Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24H/24
N° D'APPEL D'URGENCE
Si vous êtes victime ou témoin d'un accident dans un pays de l'Union Européenne.
SAMU
Le Service d'Aide Médical Urgent
POLICE SECOURS
Pour signaler une infraction qui nécessite l'intervention immédiate de la police.
SAPEURS POMPIERS
Pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes et obtenir leur intervention rapide
N° d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
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Si vous être une personne ou une famille rencontrant des difficultés sociales. Signaler une situation de détresse,
SAMU SOCIAL - 115
Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
Par téléphone: 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24